Audit légal et contractuel
Notre cabinet intervient sur des mandats de commissariat aux comptes.
Il est inscrit près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence / Bastia ainsi qu’à la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes Aix-Bastia.
Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur légal indépendant dont la mission est de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes d’une entité.
Sa mission, encadrée par le Code de commerce et les normes d’exercice professionnel (NEP), vise à garantir la fiabilité de l’information financière et à renforcer la confiance des tiers (associés, banques, investisseurs, partenaires, administration…).
La mission légale de certification des comptes
C’est la mission principale du commissaire aux comptes.
Objectif : Exprimer une opinion motivée sur les comptes annuels (ou consolidés) d’une entreprise, association ou organisme, en certifiant qu’ils :
- sont réguliers (conformes aux règles comptables),
- sincères (reflètent la réalité des opérations),
- et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat
Étapes clés :
- Prise de connaissance de l’entreprise et de son environnement ;
- Appréciation du contrôle interne ;
- Contrôles et vérifications des comptes (tests, circularisations, analyses) ;
- Rapport de certification présenté à l’assemblée générale.
Les vérifications et informations spécifiques
Outre la certification, le commissaire aux comptes réalise des vérifications légales complémentaires, notamment :
- le respect des conventions réglementées,
- la présentation sincère du rapport de gestion,
- la cohérence des informations financières et non financières,
- et, le cas échéant, la vérification de la déclaration de performance extra-financière (DPEF).
Les missions particulières prévues par la loi
Le CAC peut être appelé à intervenir dans des opérations exceptionnelles ou juridiques :
- Transformation de société (attestation de valeur ou de conformité du capital),
- Fusions, apports, scissions,
- Augmentations de capital (avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription),
- Attestation de comptes intermédiaires pour des distributions exceptionnelles,
- Contrôle des comptes de campagne électorale (pour certains organismes).
Les missions particulières prévues par la loi
Au-delà des obligations légales, certaines entités font appel à un commissaire aux comptes à titre volontaire, pour :
- Rassurer leurs partenaires financiers ou investisseurs,
- Préparer une levée de fonds, une cession ou une transmission,
- Sécuriser leur gouvernance et leur image.