Facturation électronique : les 5 points à vérifier avant la fin de l’année 2026
La facturation électronique concerne déjà les TPE et PME. Même si leur obligation d’émission intervient en 2027, elles doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.
La fin d’année est le bon moment pour vérifier que votre organisation fonctionne et préparer la prochaine étape. Voici cinq points à examiner avec votre équipe et votre expert-comptable.
1. Avez-vous bien identifié vos obligations ?
Le calendrier distingue deux échéances :
| Échéance | Entreprises concernées | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille | Pouvoir recevoir les factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | Émettre les factures électroniques pour les opérations concernées |
| 1er septembre 2027 | PME et microentreprises | Émettre les factures électroniques pour les opérations concernées |
Ces dates concernent notamment la facturation des opérations entrant dans le champ de la réforme entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Calendrier de l’administration fiscale
Vous facturez sans TVA ? Vous pouvez tout de même être concerné. Les entreprises bénéficiant de la franchise en base restent assujetties à la TVA, même si elles ne la facturent pas à leurs clients. Le statut de microentrepreneur ne dispense donc pas, à lui seul, de la réforme. Précisions de la DGFiP
À vérifier : votre calendrier, la nature de vos opérations et les éventuelles particularités de votre activité.
2. Votre plateforme agréée est-elle opérationnelle ?
Pour recevoir et transmettre les factures dans le cadre de la réforme, les entreprises doivent passer par une plateforme agréée par l’administration fiscale. Un logiciel de facturation peut servir d’interface s’il est raccordé à une telle plateforme. Fonctionnement du dispositif
Avoir choisi une offre commerciale ne suffit pas à vérifier que tout fonctionne. Assurez-vous que votre compte est activé, que votre entreprise est correctement identifiée et que les personnes chargées des factures disposent des accès nécessaires.
Examinez également les conditions de votre contrat : nombre de factures incluses, accès de votre expert-comptable, assistance, conservation des documents et possibilités de récupération des données.
À vérifier : pouvez-vous vous connecter, consulter vos factures et identifier la personne à contacter en cas de difficulté ?
3. Recevez-vous correctement les factures de vos fournisseurs ?
Un PDF envoyé par courriel ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique conforme au circuit prévu par la réforme. Celle-ci repose sur des données structurées et un échange par l’intermédiaire des plateformes agréées. Explications du ministère de l’Économie
Prenez quelques factures récentes de fournisseurs déjà soumis à l’obligation d’émission et vérifiez leur parcours :
- Où sont-elles reçues ?
- Qui est informé de leur arrivée ?
- Qui contrôle leur contenu et autorise le paiement ?
- Comment sont-elles transmises en comptabilité ?
Pendant la transition, plusieurs circuits peuvent coexister, car tous vos fournisseurs ne sont pas soumis au même calendrier. Il faut donc éviter de comptabiliser ou de payer deux fois une facture reçue par des canaux différents.
À vérifier : chaque facture doit suivre un circuit clair, de sa réception à son règlement.
4. Votre organisation est-elle coordonnée avec votre expert-comptable ?
La plateforme reçoit les factures ; votre entreprise doit ensuite les contrôler, les affecter et les traiter.
Organisez un point avec votre expert-comptable pour préciser la répartition des tâches : qui consulte les documents, qui signale une erreur, qui ajoute les justificatifs et qui suit les règlements ?
Si plusieurs outils interviennent, testez leur fonctionnement sur quelques factures réelles. Vérifiez que les pièces et les informations utiles arrivent bien dans le logiciel comptable, sans ressaisie inutile ni doublon.
Prévoyez aussi un relais pendant les congés : une facture ne doit pas rester en attente parce qu’une seule personne sait accéder à la plateforme.
À vérifier : chacun connaît son rôle et le traitement d’une facture peut être suivi de bout en bout.
5. Avez-vous commencé à préparer l’émission en 2027 ?
Pour les PME et microentreprises concernées, le 1er septembre 2027 constitue la prochaine échéance. Profitez des prochains mois pour fiabiliser votre fichier clients et vérifier les évolutions prévues par votre éditeur de logiciel.
La réforme introduit notamment de nouvelles mentions, selon les situations : le SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation et la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Leur application suit le calendrier prévu selon la taille de l’entreprise. Mentions obligatoires sur les factures
Vous travaillez avec des particuliers ou des clients étrangers ? Certaines opérations relèvent de la transmission de données à l’administration, appelée « e-reporting ». Votre préparation doit donc tenir compte de l’ensemble de votre clientèle. Présentation de la réforme
À vérifier : votre logiciel sera prêt, vos données clients sont fiables et un calendrier de tests est prévu avant l’échéance.
Faites le point avant la clôture de l’année
Avant le 31 décembre, assurez-vous de pouvoir répondre à ces cinq questions : connaissez-vous vos obligations, votre plateforme fonctionne-t-elle, les factures arrivent-elles au bon endroit, leur traitement est-il organisé et l’émission en 2027 est-elle préparée ?
Notre cabinet vous accompagne pour faire le point sur votre situation, vérifier le fonctionnement de vos outils et organiser les prochaines étapes avec votre équipe. Contactez-nous pour un rendez-vous consacré à votre facturation électronique.
